Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Le Tribunal de détention du cercle d'instruction de Berne-Mittelland ne remplit pas les exigences légales auxquelles doit répondre un tribunal supérieur. Les conditions qui permettent de s'écarter de ces exigences ne sont pas non plus remplies (consid. 3-5).
Conséquences attachées au défaut de tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral (consid. 6).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: