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Regeste a

Art. 6 CPC; demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce.
Lorsque le tribunal de commerce a été mis en oeuvre conformément à l'art. 6 al. 3 CPC, une demande reconventionnelle connexe est recevable nonobstant le fait que le défendeur reconventionnel n'est pas inscrit au registre du commerce (consid. 2).

Regeste b

Art. 108 ch. 1, 107 al. 2 CO; déclaration de renonciation immédiate.
En principe, une déclaration de renonciation immédiate au sens de l'art. 107 al. 2 CO est également nécessaire dans un cas relevant de l'art. 108 ch. 1 CO. Cependant, le fait pour le débiteur d'invoquer l'absence d'une telle déclaration peut être contraire aux règles de la bonne foi dans certains cas (consid. 4.3.1 et 4.3.2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 6 CPC, art. 6 al. 3 CPC, Art. 108 ch. 1, 107 al. 2 CO, art. 107 al. 2 CO suite...

 
 
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