Regeste
Art. 141 al. 2 CPP;
Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves collectées par un particulier en violation de la LPD ou du CC (consid. 1.2). Illicéité de la preuve recueillie en violation de la LPD et motifs justificatifs (consid. 2). Admission restreinte de motifs justificatifs permettant de lever le caractère illicite du moyen de preuve, en particulier s'agissant de prises de vue au moyen d'une dashcam fixée sur un véhicule automobile lors d'infractions à la LCR (précision de l' ATF 146 IV 226; consid. 3 et 5). Lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD, il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l'art. 13 LPD. Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (consid. 5). Notion d'infractions graves au sens de l'art. 141 al. 2 CPP (consid. 6). Application au cas d'espèce (consid. 7).