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Regeste

Art. 14 s. LApEl, ancien art. 31b OApEl, art. 62 ss, art. 102 ss, art. 108 al. 1 CO (par analogie), art. 3 al. 1 let. a LCart; intérêts sur le remboursement d'acomptes versés (sur une base illégale) pour les services-système.
Compte tenu de l'illégalité de l'ancien art. 31b OApEl, la société Swissgrid doit rembourser les acomptes payés à tort par les exploitants de centrales électriques dont il est résulté un enrichissement illégitime. Sont litigieux le moment à partir duquel les intérêts sur ces sommes doivent être payés, ainsi que le montant du taux d'intérêt (consid. 2). Bases légales relatives aux intérêts en droit public (intérêts de retard, intérêts rémunératoires, intérêts sur l'enrichissement, consid. 5). Comme la réglementation sur l'approvisionnement en électricité ne contient pas de dispositions en la matière, les art. 102 ss CO s'appliquent par analogie: il n'y a pas d'accord sur le jour de l'échéance et celui-ci ne découle pas non plus des paiements qui ont été effectués sous réserve de leur exigibilité; en outre, une sommation n'était pas inutile (consid. 6). La loi sur les cartels ne s'applique pas à la réglementation des prix étatique (consid. 6.2.3). Il n'existe pas de droit à des intérêts rémunératoires: Swissgrid n'a pas la compétence pour émettre des décisions et est, au contraire, liée par les décisions de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom); elle n'est pas comparable à une autorité de taxation dont les décisions (contraires au droit) peuvent donner droit à des intérêts rémunératoires (consid. 7). Des intérêts sur l'enrichissement ne sont pas non plus dus (consid. 8).

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références

Article: art. 31b OApEl, art. 62 ss, art. 102 ss, art. 108 al. 1 CO, art. 3 al. 1 let. a LCart, art. 102 ss CO