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Regeste
Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence).
Notion de décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a).
Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale ne constituent en principe pas des décisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ et ne peuvent par conséquent pas être entreprises par la voie du recours en réforme fédéral. L'art. 114 CC dans sa teneur du 26 juin 1998 n'a pas modifié cette situation (consid. 2a et b).
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allemand
français
italien
références
Article: art. 48 al. 1 OJ, art. 114 CC