Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Staatsverträgen mit dem Ausland (Art. 84 Abs. 1 lit. c OG).
Das für das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde geltende Novenverbot kommt auch bei der Beschwerde wegen Verletzung von Staatsverträgen mit dem Ausland zur Anwendung (Änderung der Rechtsprechung; E. 6).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 84 Abs. 1 lit. c OG