Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 44 LPGA; art. 59 et 64a LAI; art. 49 RAI; art. 57a LAI; art. 12 let. e PA; droits de participation des assurés lors des examens médicaux réalisés par les services médicaux régionaux des offices AI.
L'art. 44 LPGA est applicable à la procédure d'instruction en matière d'assurance-invalidité (consid. 3.2).
L'art. 44 LPGA ne s'applique pas aux examens médicaux réalisés par les services médicaux régionaux (consid. 3.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 44 LPGA, art. 59 et 64a LAI, art. 49 RAI, art. 57a LAI suite...