Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 6 par. 1 CEDH; art. 29 al. 1 Cst.; préjudice irréparable causé par un renvoi injustifié au sens de l' ATF 137 V 210 consid. 4 p. 258?
La décision d'une autorité de recours de renvoyer la cause à l'office AI pour complément d'instruction sur le plan médical n'est en règle générale pas susceptible d'un recours devant le Tribunal fédéral (réponse à la question laissée ouverte à l' ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 in fine p. 265).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

ATF: 137 V 210

Article: Art. 93 al. 1 let. a LTF, art. 6 par. 1 CEDH, art. 29 al. 1 Cst.