Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 2 Abs. 1, 29, 30 Abs. 2, 46 Abs. 1 Ziff. 7 BG betr. die eidg. Oberaufsicht über die Forstpolizei vom 11. Oktober 1902 (FPolG).
1. Auch Nichtschutzwaldungen unterstehen der Oberaufsicht des Bundes (Erw. 1).
2. Begriff der Hochwaldung (Erw. 2).
3. Art. 46 Abs. 1 Ziff. 7 FPolG ist auch auf Abholzungen (hier Kahlschlag) in Nichtschutzwaldungen anzuwenden (Erw. 4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 46 Abs. 1 Ziff. 7 FPolG