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Regesto
Art. 2 cp. 1, 29, 30 cp. 2, 46 cp. 1 cifra 7 della legge federale 11 ottobre 1902 concernente l'alta vigilanza della Confederazione sulla polizia delle foreste.
1. Anche le foreste non protettrici sono soggette all'alta vigilanza della Confederazione (consid. 1).
2. Definizione di foresta ad alto fusto (consid. 2).
3. L'art. 46 cp. 1 cifra 7 della legge 11 ottobre 1902 è parimente applicabile ai tagli (qui taglio raso) nelle foreste non protettrici (consid. 4).
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 2 cp, art. 46 cp