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Regeste

Prescription des créances de droit public.
Les créances de droit public sont-elles toujours soumises à la prescription? (question laissée indécise) (consid. 4a).
Dans le système fiscal tessinois, la prescription de la créance d'impôt peut intervenir aussi pendant la procédure de taxation (consid. 4b).
 
 
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