Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Action en dommages-intérêts; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 60 al. 2 CO). Non-lieu.
Quand le non-lieu prononcé par l'autorité chargée de l'instruction pénale lie-t-il le juge civil? (précision de la jurisprudence; consid. 6.3.1). La réponse à cette question ressortit au droit matériel fédéral (consid. 6.3.3).
Une ordonnance de non-lieu en force, fondée sur la tardiveté du dépôt d'une plainte pénale, ne fait pas obstacle à l'application de l'art. 60 al. 2 CO, la plainte pénale étant une condition de l'exercice de l'action publique et non de punissabilité (consid. 6.3.1, 6.3.2 et 6.3.4).