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Regeste
Kreis der unterstellten Betriebe und der zum Bezug von Familienzulagen berechtigten Personen (Art. 1 Abs. 1 FLG, Art. 1 Abs. 1 und Art. 7 Abs. 2 lit. a FLV ).
Gehören dazu auch eine Aktiengesellschaft, welche landwirtschaftliche Güter produziert und vertreibt sowie mit Grundstücken handeln kann (sog. gemischter Betrieb), und deren einziges Verwaltungsratsmitglied?
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français
italien
références
Article:
Art. 1 Abs. 1 FLG,
Art. 1 Abs. 1 und