Regeste
Société en nom collectif
Art. 568 al. 3 CO. Si un motif de dissolution survient, le créancier de la société peut rechercher solidairement les associés (consid. 2a).
Art. 580 CO. Les héritiers d'un associé décédé qui sont d'accord avec la continuation de la société par les associés restants ont droit à une indemnité correspondant à la participation de l'associé sortant à l'actif social (consid. 2b). Cette indemnité porte intérêt dès la survenance du motif de dissolution (consid. 3a).