Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Etablissement des projets de jonction des routes nationales.
Qualité des propriétaires dont les biens-fonds se trouvent dans le périmètre d'un remembrement pour recourir contre une décision statuant sur une opposition au sens de l'art. 27 LRN (consid. 10).
Dans un recours de droit administratif, le recourant peut se plaindre de ce que l'autorité ait appliqué à tort le droit cantonal au lieu du droit fédéral (consid. 11; confirmation de la jurisprudence).
Les projets de jonction en tant que parties intégrantes des routes nationales doivent être établis uniquement en application de la loi fédérale sur les routes nationales (consid. 12). Difficultés qui surgissent dans la procédure de remembrement en cas d'application du droit cantonal (consid. 12d).