Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 13b Abs. 1 lit. d und Art. 13b Abs. 3 ANAG ; Ausschaffungshaft für weggewiesene Asylgesuchsteller, die einen Nichteintretensentscheid der Asylbehörden erwirkt haben.
Der Haftgrund von Art. 13b Abs. 1 lit. d ANAG hat selbständige Bedeutung, so dass es auf das Verhalten des Betroffenen nach dem Nichteintretensentscheid grundsätzlich nicht ankommt.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 13b Abs. 1 lit. d und