Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 56 PA; art. 98 LTF; art. 86 al. 2-5 LTVA; art. 6 par. 1, 8 par. 1, 13 et 14 CEDH. Le fait qu'aucune instance indépendante de l'administration ne puisse se prononcer sur une décision sur réclamation fixant le montant de TVA provisoirement dû est compatible avec la CEDH.
Distinction entre créance fiscale définitive et simple montant provisoirement dû. Celui-ci est prélevé, selon l'art. 86 al. 2 LTVA, au cours d'une procédure préliminaire sui generis et constitue une mesure provisionnelle. La décision rendue sur réclamation par l'AFC à cet égard n'est en principe susceptible d'aucun recours (consid. 2.2).
Les obligations fiscales sont, sous réserve du droit pénal fiscal, exclues de l'art. 6 CEDH. Il s'ensuit que leur exécution forcée ne représente pas non plus une contestation à caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, de sorte qu'il n'existe pas de droit conventionnel à accéder à un tribunal. Cela est également valable s'agissant de l'art. 86 al. 2 LTVA, d'autant plus qu'il s'agit là d'une mesure provisionnelle (sans préjudice sur la cause principale) (consid. 3.3).
Nature accessoire du droit à un recours effectif (art. 13 CEDH; consid. 3.4) et de l'interdiction de la discrimination (art. 14 en lien avec l'art 8 par. 1 CEDH). Faute de motivation suffisante, pas d'examen de l'art. 86 LTVA sous ces angles (consid. 3.5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 86 al. 2 LTVA, Art. 56 PA, art. 98 LTF, art. 86 al. 2-5 LTVA suite...

 
 
Imprimer remonter
Back