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Regeste
Art. 87 OJ; dommage irréparable.
Le dommage, en tant que condition matérielle de la protection juridique provisoire (ici l'art. 53 ch. 1 LDA), diffère du dommage, en tant que condition procédurale formelle du recours de droit public, au sens de l'art. 87 OJ. Dans le premier cas, il consiste en une atteinte à la situation juridique matérielle du recourant, alors que, dans le second, il tient au refus du contrôle constitutionnel.
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 87 OJ, art. 53 ch. 1 LDA