Regeste
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Confédération; art. 837 al. 1 ch. 3 CC.
1. Font partie du patrimoine administratif de l'Etat les biens de l'Etat qui servent directement à remplir une tâche publique; peu importe que cette tâche ait ou non un caractère d'acte de souveraineté et qu'elle puisse éventuellement être exercée aussi par une entreprise privée. Une installation des PTT qui sert à remplir diverses fonctions de téléphonie, de télévision et d'émetteurs-récepteurs radio sur véhicules appartient au patrimoine administratif de l'Etat (consid. 3).
2. Il n'est pas possible de constituer une hypothèque légale d'artisan ou d'entrepreneur sur un immeuble qui fait partie du patrimoine administratif. La saisie et la réalisation de l'immeuble seraient inconciliables avec sa destination, savoir l'accomplissement d'une tâche publique (consid. 4).
3. On ne saurait admettre l'existence d'une responsabilité subsidiaire de l'Etat envers des maîtres d'état qui ont travaillé pour lui comme sous-traitants et dont les créances en rémunération n'ont pas été satisfaites ensuite de l'insolvabilité de l'entrepreneur général (consid. 5).