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Regeste
Art. 6 al. 5 CPC; compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
Les tribunaux de commerce sont compétents pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour autant que la cause au fond (procédure d'inscription définitive) soit de nature commerciale (consid. 2 et 3).
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allemand
français
italien
références
Article: Art. 6 al. 5 CPC