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Regeste

Art. 15 al. 2, art. 94, 95 et 99 LACI; art. 15 al. 3 et art. 124 OACI: Restitution d'indemnités de chômage à la suite de l'allocation avec effet rétroactif d'une rente d'invalidité.
Si la caisse d'assurance-chômage verse des indemnités à titre d'avances et qu'ultérieurement l'assurance-invalidité alloue à l'assuré, pour la même période, une rente avec effet rétroactif, la caisse exige la restitution des indemnités versées.
Elle compense alors sa créance avec des arriérés de rentes et, si la créance en restitution n'est pas entièrement éteinte par la compensation, elle rend à l'endroit de l'assuré une décision de restitution pour le solde.
Le délai de péremption de cinq ans institué par l'art. 95 al. 4 LACI ne commence à courir dans de tels cas qu'au moment où la décision de rente de l'assurance-invalidité est entrée en force.
Interprétation téléologique restrictive de cette disposition.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 94, 95 et 99 LACI, art. 15 al. 3 et art. 124 OACI, art. 95 al. 4 LACI

 
 
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