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Regeste
Détermination du for.
1. Art. 346 al. 1 CP. For en matière d'infractions commises par écrit ou par téléphone (consid. 1).
2. Le for se détermine en fonction des actes punissables qui font l'objet de l'instruction, en tant qu'ils ne constituent pas une accusationmanifestement dépourvue de fondement ou victorieusement réfutée (consid. 2).
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 346 al. 1 CP