Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 47 LB, art. 38 LBVM, art. 1a EIMP; secret bancaire et assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs.
Le secret bancaire ne s'oppose pas à l'assistance administrative lorsque les conditions de l'art. 38 LBVM sont remplies. La protection du secret bancaire ne pourrait faire partie des intérêts essentiels de la Suisse au sens de l'art. 1a EIMP, applicable par analogie, que s'il était directement vidé de sa substance par les informations requises, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (consid. 5).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 38 LBVM, art. 1a EIMP, Art. 47 LB