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Regeste

Communication de renseignements d'après la convention de double imposition du 24 mai 1951 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique (CDI-EU).
L'art. XVI CDI-EU n'oblige pas les autorités suisses, agissant dans le cadre de l'aide officielle, à s'assurer des preuves correspondant aux exigences du droit américain et à les transmettre aux autorités fiscales des USA.
 
 
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