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Regesto
Garanzia della proprietà.
Se un Cantone, entro i limiti dell'art. 836 CC, introduce, per determinati crediti di diritto pubblico (nella fattispecie: imposta zurigana sul plusvalore immobiliare), un'ipoteca legale privilegiata rispetto a tutte le altre ipoteche, esso non viola nessun diritto acquisito dei titolari di pegni immobiliari costituiti dal proprietario.
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allemand
français
italien
références
Article: art. 836 CC