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Regeste
Art. 4 Cst., 152 OJ; assistance judiciaire.
Le droit à l'assistance judiciaire dans la procédure administrative cantonale découle-t-il directement de l'art. 4 Cst. (consid. 2)? Refus du droit à la désignation d'un avocat d'office devant une autorité administrative de district du canton d'Argovie, par le motif que sa décision (concernant le retrait de l'autorité parentale) peut être déférée devant l'Obergericht, qui statue avec plein pouvoir d'examen et devant lequel il y a un droit à la désignation d'un avocat d'office (consid. 4).
contenu
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références
Article: Art. 4 Cst.