Regeste
Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 9 LPE, art. 4 OEIE; étude de l'impact sur l'environnement (EIE) et "étude d'impact" de droit cantonal.
Possibilité, offerte par le droit genevois, d'exiger une "étude d'impact" lors de la construction de garages collectifs d'une surface supérieure à 50 m2: cette disposition ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, car elle ne tend pas à étendre simplement le champ d'application et le domaine de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE) au sens de l'art. 9 LPE. L'objet et les exigences formelles de la procédure d'enquête prévue par le droit cantonal diffèrent en effet de ceux de l'étude d'impact du droit fédéral.