Regesto
Art. 12 et seg. LAMI.
Dell'obbligo delle casse-malati di versare prestazioni in caso di interruzione non punibile della maternità ai sensi dell'art. 120 cpv. 1 CP.
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.