Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Action en paternité soumise au nouveau droit selon l'art. 13a Tit.fin. CC.
L'obligation de principe d'un homme de verser des contributions d'entretien, sans que celles-ci soient chiffrées, en faveur d'un enfant dans l'éventualité où sa paternité pourrait ne pas être exclue en vertu d'une expertise anthropobiologique à venir, doit être considérée - pour autant que la condition à laquelle elle est subordonnée se réalise - comme une obligation de verser des prestations pécuniaires au sens de l'art. 13a Tit.fin. CC.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 13a Tit.fin. CC