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Regeste
Art. 4 Cst.: Bonne foi.
Même au regard du droit à la protection de la bonne foi, la notification d'une seconde décision munie de l'indication des voies de droit, après l'expiration du délai de recours ordinaire, n'ouvre pas un nouveau délai de recours.
références
Article:
Art. 4 Cst.
