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Regeste
Aménagement du territoire; dispositions cantonales d'application.
Le Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall a agi conformément à la délégation contenue à l'art. 36 al. 2 LAT en créant, par voie d'ordonnance, la possibilité de recourir au Tribunal administratif cantonal contre ses décisions en matière d'autorisations exceptionnelles au sens de l'art. 24 LAT. Aussi est-ce à tort que le Tribunal administratif n'est pas entré en matière sur la partie d'un recours cantonal portant sur ce point.
contenu
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allemand
français
italien
références
Article: art. 36 al. 2 LAT, art. 24 LAT