Regeste
Art. 85 let. a OJ; initiative populaire visant à inscrire dans la Constitution cantonale le droit au logement; déclaration d'irrecevabilité.
Pour garantir le droit au logement, l'initiative en cause envisage de lutter contre la spéculation foncière et immobilière, les hausses de loyer, de combattre la pénurie de logements et de renforcer le pouvoir de décision des habitants: en eux-mêmes, ces moyens d'action ne sont pas contraires au droit fédéral (consid. 4). En revanche, les mesures concrètes proposées, à savoir le gel du prix des terrains et la remise obligatoire sur le marché des logements vides, revêtent un caractère de généralité qui les rendent incompatibles avec le droit fédéral (consid. 5). Ces mesures concrètes formant la partie essentielle de l'initiative et les autres éléments ne constituant que des affirmations de principes, certes conformes à la Constitution, mais de portée mineure, la sanction d'irrecevabilité ne viole pas en l'espèce le droit d'initiative des citoyens (consid. 6).