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Regeste
Art. 30 et ss. LRN; 5 al. 1 PA, 97 et ss. OJ; remembrement pour l'acquisition de terrains lors de la construction d'une route nationale.
Rapport entre recours de droit administratif et recours de droit public lorsque la législation fédérale énonçant des principes généraux laisse au droit cantonal le soin de régler de façon détaillée une matière déterminée (in casu: loi fédérale sur les routes nationales et droit cantonal relatif au remaniement parcellaire).
contenu
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allemand
français
italien
références
Article: ; 5 al. 1 PA