Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 342 cpv. 2 CO; art. 1 LL; applicabilità della LL a un lavoratore occupato all'estero; clausola di recezione.
Nemmeno quando il contratto di lavoro è sottoposto al diritto svizzero la LL è direttamente o indirettamente applicabile, tramite la cosiddetta clausola di recezione dell'art. 342 cpv. 2 CO, a un lavoratore occupato all'estero (consid. 2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 342 cpv. 2 CO, art. 1 LL