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Regeste

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; qualité de partie intégrante reconnue à une installation de réservoirs.
Réservoirs d'acier servant à l'entreposage provisoire de matières premières, construits spécialement pour l'entreprise dont ils dépendent, posés sur des socles de béton et reliés de manière fixe aux ateliers de fabrication par deux réseaux de canalisations souterraines: une telle installation constitue une partie intégrante du bien-fonds qui supporte l'usine.
 
 
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