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Regeste

Art. 2 par. 1 al. 2, art. 6 par. 1, 2 et 6, art. 9 par. 2 Annexe I ALCP; art. 4 al. 2 de la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV).
Un ressortissant français au bénéfice d'un permis de courte durée (permis L) ayant perdu son emploi en Suisse en raison de son incarcération ne peut exciper d'aucun droit à l'aide sociale de l'ALCP. Il peut seulement prétendre à l'aide d'urgence (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 9 par. 2 Annexe I ALCP

 
 
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