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Regeste
Société anonyme.
1. Droit au paiement du montant non versé des actions. Réalisation de ce droit dans la faillite de la société (art. 256 LP; art. 79 al. 2 OOF). Droits de l'enchérisseur. (Consid. 1).
2. Aliénation d'actions nominatives non entièrement libérées. Le transfert à l'acquéreur de l'obligation de faire des versements suppose le transfert valable des actions et le consentement de la société; l'inscription au registre des actions n'a pas d'effet constitutif (art. 687 al. 1 et 3, 685 al. 2 et 4, 686 al. 3 CO). (Consid. 2-4).
3. Transfert d'actions nominatives (titres à ordre) par la remise du titre non endossé, jointe à une déclaration de cession faite sur un document séparé (art. 684 al. 2 et 967 al. 2 CO). L'engagement écrit de transférer les actions ne peut remplacer la déclaration de cession écrite. (Consid. 5-9).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 256 LP