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Regeste
Droit des marques. Refus deprotéger une marque déposée internationale de nature à tromper le public sur la provenance de la marchandise.
Art. 5 al. 1 de l'Arrangement de Madrid (texte de Nice, 1957); art. 6 quinquies litt. B ch. 3 de la Convention d'union de Paris (texte de Lisbonne, 1958) (consid. 1).
Inadmissibilité d'une marque fictive, lorsqu'elle n'est pas trompeuse? Question laissée ouverte. Art. 14 al. 1 ch. 4 LMF (consid. 3).
La marque "Santi deutsches Erzeugnis" est-elle de nature à tromper le public? Question résolue par l'affirmative (consid. 4 et 5).
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allemand
français
italien
références
Article: Art. 14 al. 1 ch. 4 LMF