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Regeste

Art. 81 al. 1 let. d et art. 91 al. 2 CPP; indication des voies de droit en cas de notification à l'étranger.
Lorsque le destinataire de la notification est domicilié à l'étranger, l'indication des voies de droit doit, en principe, mentionner que le mémoire de recours doit être remis, au plus tard le dernier jour du délai, à la Poste suisse ou qu'il peut être déposé, dans le même délai, auprès d'une représentation consulaire ou diplomatique suisse (consid. 1).

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références

Article: Art. 81 al. 1 let, art. 91 al. 2 CPP

 
 
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