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Regeste

Art. 4 Cst.: âge limite pour exercer le notariat.
Les officiers publics ne peuvent se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3a).
Exposé de la fonction de notaire (consid. 4a), en particulier dans le canton de Neuchâtel qui a adopté le système du notariat libre (consid. 4b). L'art. 62 de la loi cantonale neuchâteloise sur le notariat, qui soumet la fonction d'officier public de notaire à une limite d'âge fixée à 70 ans, n'est pas contraire au principe de l'interdiction de l'arbitraire ni à celui de l'égalité de traitement (consid. 4c).
 
 
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