Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 18 LEx; forme de l'indemnité.
Dans quelle mesure les parties peuvent-elles exiger une indemnité en nature? (question non résolue). Portée des art. 8 et 10 LEx (consid. 2).
Une indemnité en nature ne peut de toute façon entrer en ligne de compte que si d'importants intérêts de l'exproprié sont en jeu. Le fait qu'au moment de l'expropriation l'expropriant est en mesure de fournir une indemnité en nature n'est pas déterminant à lui seul (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 18 LEx, art. 8 et 10 LEx