Regeste
Art. 152 OJ; application dans une procédure de contrôle abstrait des normes.
L'art. 152 OJ est applicable en principe à toutes les procédures prévues par la loi d'organisation judiciaire (consid. 2). En raison des particularités de la procédure de contrôle abstrait des normes (consid. 3), il est généralement exclu d'y accorder l'assistance gratuite d'un avocat (consid. 4a), de même que la dispense des frais judiciaires (consid. 4b). Il n'y a pas lieu de déroger à cette règle dans le cas d'étrangers qui attaquent les modifications de l'ordonnance zurichoise sur les maisons d'arrêts visant à réglementer le régime de détention selon la loi fédérale sur les mesures de contrainte (consid. 5).