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Regeste
Art. 31 al. 4 Cst., art. 5 par. 4 CEDH, art. 80 al. 2 LEtr; rapports entre l'art. 31 al. 4 Cst. et l'art. 80 al. 2 LEtr; possibilité de saisir en tout temps un tribunal.
Renonciation exceptionnelle à la condition de l'intérêt actuel et pratique (consid. 1.3).
Rapports de l'art. 31 al. 4 Cst. - et de l'art. 5 par. 4 CEDH - avec l'art. 80 al. 2 LEtr (consid. 2.4.1-2.4.5).
Obligation du juge de la détention dans le cas particulier, de se saisir d'une demande d'examen de la détention formulée de manière indépendante et pour la première fois par l'étranger détenu et de mettre en oeuvre cet examen (consid. 2.5).
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allemand
français
italien
références
Article: Art. 31 al. 4 Cst., art. 5 par. 4 CEDH