Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 718a et art. 718b CO; validité des actes juridiques en cas de conflits d'intérêts.
L'autorisation d'un organe supérieur n'est pas nécessaire si le représentant de la société qui se trouve dans un conflit d'intérêts est en même temps actionnaire unique (consid. 5; confirmation de la jurisprudence).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 718a et art. 718b CO

 
 
Imprimer remonter
Back