Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Diritto d'autore su opere architettoniche. Diritto morale dell'architetto. Divieto di alterare (art. 11 cpv. 2 e art. 12 cpv. 3 LDA ).
Protezione della personalità dell'architetto che ha operato per primo in rapporto alle costruzioni confinanti. Lesione indiretta ad un esemplare dell'opera senza modifica della sua forma originale (consid. 8a).
Nozione di alterazione (consid. 8b).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
art. 11 cpv. 2 e