Regeste
Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA. Le fabricant de disques n'a pas un droit exclusif à l'exécution publique des disques de sa fabrication.
L'art. 4 al. 2 LDA n'accorde pas au fabricant de disques une garantie relevant du droit d'auteur; il ne tend qu'à le protéger contre la concurrence déloyale (consid. 1 et 2).
Rejet d'une interprétation littérale de l'art. 4 al. 2 LDA (consid. 3).
Influence de l'abrogation de l'art. 21 LDA par la novelle de 1955 (consid. 4).
Le fabricant de disques ne crée pas une oeuvre artistique au sens du droit d'auteur (consid. 5).
Le droit relatif à la concurrence déloyale n'accorde pas au fabricant de disques un droit d'exécution exclusif (consid. 6 et 7).
Effets de la loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d'auteur (consid. 8).
La sécurité juridique et l'équité n'exigent pas qu'on reconnaisse un droit d'exécution au fabricant de disques (consid. 9).