Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
1. Art. 268 num. 2 PPF. Dichiarazione di non doversi procedere di ultima istanza (consid. 1).
2. Art. 270 cpv. 1 PPF; art. 47, cpv. 2 LDA. Qualità per interporre querela penale del leso nel diritto d'autore. Rinuncia al diritto d'autore (in concreto: diritto ad una banconota) ? (consid. 2, 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 47, cpv. 2 LDA