Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Hypothèque des artisans et entrepreneurs.
Action contre le créancier de rang antérieur conformément à l'art. 841 CC.
En cas de réparation ou de transformation d'un bâtiment existant, que faut-il entendre par la "part de collocation, déduction faite de la valeur du sol", qui est revenue au créancier de rang antérieur? Préjudice reconnaissable porté aux artisans et entrepreneurs? Calcul de l'indemnité.
 
 
Imprimer remonter
Back