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Regeste

Art. 23 et 26 LPP, art. 331a CO: rente d'invalidité et droit intertemporel.
Sont en principe déterminantes pour fixer le montant des prestations d'invalidité les dispositions réglementaires en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations et non celles qui étaient applicables au moment où a débuté l'incapacité de travail qui a entraîné l'invalidité.

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Article: Art. 23 et 26 LPP, art. 331a CO