Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 12 Abs. 1bis aURG; Auslegung des Begriffs "audiovisuelles Werk".
Als "audiovisuelle Werke" im Sinn von Art. 12 Abs. 1bis aURG gelten ausschliesslich die für die öffentliche Aufführung vorgesehenen Kinofilme; Video- und Computerspiele fallen nicht unter diesen Begriff (E. 3).
 
 
Imprimer remonter
Back